Texte 1996029196
Article 1er.Un subside global de 35 837 223 BEF à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.04, programme d'activités 80.09, division organique 51 du Budget de la Communauté française, dépenses du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, année budgétaire 1996 est alloué aux Pouvoirs organisateurs du réseau de l'enseignement officiel subventionné.
Art. 2.Le subside visé à l'article 1er est destiné à couvrir :
1°la réalisation d'un programme de concertation et de compagnonnage dans les écoles fondamentales de l'enseignement officiel subventionné pour un montant de 17 530 240 BEF.
2°La réalisation d'actions de soutien spécifiques aux écoles du même réseau répondant à des critères de discrimination positive prenant en compte le nombre d'élèves immigrés, le taux de retard scolaire et les situations socio-culturelles défavorables des familles, pour un montant de 17 306 983 BEF.
3°Les frais de secrétariat, de comptabilité et de gestion pour un montant de 1 000 000 BEF.
Art. 3.La subvention visée à l'article 2, 1°, sera répartie entre les écoles fondamentales des zones reprises ci-après :
1°Zone de BRUXELLES, conformément à l'annexe BXL010.94.CC pour un montant de 2 266 100 BEF.
2°Zone de MOLENBEEK et OUEST, conformément à l'annexe MLO02094.CC pour un montant de 1 518 000 BEF.
3°Zone de BRABANT-WALLON, conformément à l'annexe BBW03094.CC pour un montant de 1 255 200 BEF.
4°Zone de CHARLEROI-HAINAUT SUD, conformément à l'annexe CHS10094.CC pour un montant de 2 588 400 BEF.
5°Zone du HAINAUT OCCIDENTAL, conformément à l'annexe HOC12094.CC pour un montant de 1 020 900 BEF.
6°Zone de MONS-Centre, conformément à l'annexe MCE11094.CC pour un montant de 1 883 300 BEF.
7°Zone de HUY-WAREMME, conformément à l'annexe HWA05094.CC pour un montant de 737 500 BEF.
8°Zone de LIEGE, conformément à l'annexe LGE04094.CC pour un montant de 2 367 300 BEF.
9°Zone de VERVIERS, conformément à l'annexe VE06094.CC pour un montant de 1 037 640 BEF.
10°Zone de LUXEMBOURG, conformément à l'annexe LUX07094.CC pour un montant de 1 256 500 BEF.
11°Zone de DINANT-PHILIPPEVILLE, conformément à l'annexe DPH09094.CC pour un montant de 880 000 BEF.
12°Zone de NAMUR, conformément à l'annexe NAM08094.CC pour un montant de 719 400 BEF.
Art. 4.La subvention visée à l'article 2, 2°, sera répartie entre les écoles fondamentales des zones reprises ci-après :
1°Zone de BRUXELLES, conformément à l'annexe BXL01094.SO pour un montant de 6 380 300 BEF.
2°Zone de MOLENBEEK et OUEST, conformément à l'annexe MLO02094.SO pour un montant de 1 673 700 BEF.
3°Zone de CHARLEROI-HAINAUT SUD, conformément à l'annexe CHS10094.SO pour un montant de 4 111 100 BEF.
4°Zone du HAINAUT-OCCIDENTAL, conformément à l'annexe HOC12094.SO pour un montant de 810 000 BEF.
5°Zone de MONS-CENTRE, conformément à l'annexe MCE11094.SO pour un montant de 2 120 100 BEF.
6°Zone de HUY-WAREMME, conformément à l'annexe HWA05094.SO pour un montant de 374 500 BEF.
7°Zone de LIEGE, conformément à l'annexe LGE04094.SO pour un montant de 525 100 BEF.
8°Zone de VERVIERS, conformément à l'annexe VE06094.S0 pour un montant de 88 800 BEF.
9°Zone de LUXEMBOURG, conformément à l'annexe LUX07094.SO pour un montant de 208 400 BEF.
10°Zone de DINANT-PHILIPPEVILLE, conformément à l'annexe DPH09094.SO pour un montant de 306 000 BEF.
11°Zone de NAMUR, conformément à l'annexe NAM08094.SO pour un montant de 708 983 BEF.
Art. 5.§ 1. Les subventions visées aux articles 3 et 4 seront liquidées aux pouvoirs organisateurs en deux tranches de la manière reprise ci-après :
1°90% du montant total à titre d'avance à la signature du présent arrêté, soit respectivement 15 777 216 BEF pour les actions de concertation-compagnonnage et 15 576 284 BEF pour les actions de soutien.
2°Le solde, soit 10 % du montant total après réception et approbation des documents visés à l'article 6 du présent arrêté.
Ce solde s'élève respectivement à :
- 1 753 024 BEF pour les actions de concertation-compagnonnage;
- 1 730 698 BEF pour les actions de soutien.
§ 2. Les sommes mentionnées au § 1, 1° et 2°, ci-dessus seront réparties dans les mêmes proportions entre les douze zones reprises à l'article 3 et entre les onze zones reprises à l'article 4.
§ 3. La subvention visée à l'article 2, 3°, est attribuée au Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces en une seule fois, à la signature du présent arrêté.
Cette somme est destinée à couvrir les frais de secrétariat et de gestion découlant de l'organisation des actions de concertation et de compagnonnage ainsi que des actions de soutien au sein des écoles du réseau de l'enseignement officiel subventionné pour l'ensemble de l'année scolaire 1995/1996.
Art. 6.Au terme des activités prévues à l'article 2 et en tout cas avant le 15 octobre 1996, les bénéficiaires de la subvention devront produire les documents énumérés ci-après :
1°Le compte détaillé (en double exemplaire) des recettes et des dépenses relatives aux activités visées à l'article 2.
2°Les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses visées au 1° .
Ces pièces doivent être fournies en double exemplaire et reprises par ordre chronologique sur un relevé récapitulatif établi également en double exemplaire.
3°Un rapport d'activités en double exemplaire; ce rapport comporter a obligatoirement une note de synthèse reprenant les activités concrètes relatives à la période couverte par le présent arrêté.
Art. 7.Pour pouvoir satisfaire aux dispositions de l'article 6, les bénéficiaires tiendront une comptabilité séparée pour ce qui a trait à l'utilisation de la subvention.
Art. 8.Le Comité de coordination de l'enseignement fondamental subventionné officiel évaluera les projets en fin d'année scolaire. Il est chargé en outre du contrôle de l'utilisation des crédits accordés à chacun des dits projets.
Bruxelles, le 22 mai 1996.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, chargée de l'Education,
Mme L. ONKELINX