Lex Iterata

Texte 1996011178

12 JUIN 1996. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 13 mai 1993, modifié par l'arrêté ministériel du 30 janvier 1996, soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit des marchandises.

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement - Classes Moyennes - Agriculture
Publication
9-7-1996
Numéro
1996011178
Page
18802
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-06-12/32
Entrée en vigueur / Effet
27-02-1996
Texte modifié
1993011184
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté ministériel du 13 mai 1993 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit des marchandises, modifié par l'arrêté ministériel du 30 janvier 1996, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 27 février 1996.

Bruxelles, le 12 juin 1996.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de l'Agriculture,

K. PINXTEN