Lex Iterata

Texte 1996036420

22 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 89, § 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-12-1996
Numéro
1996036420
Page
31658
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-10-22/34
Entrée en vigueur / Effet
19-12-1996
Texte modifié
1989029017
belgiquelex

Article 1er.La disposition suivante de l'article 89, § 4, 3°, doit être supprimée : "à condition que la formation débute au plus tard deux ans après l'engagement".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politiue de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 octobre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et de 1' Emploi,

Th. KELCHTERMANS