Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 13 décembre 1993, il est inséré un article 14bis, rédigé comme suit :
" Art. 14bis. Le fonctionnaire dirigeant est habilité à donner l'ordre de vente de terrains non affectés au Comité d'acquisition d'immeubles, pour autant que la surface totale soit inférieure à un hectare, que la valeur globale estimée soit inférieur à 500 000 F et la valeur estimée par mètre carré soit moins élevée que 1 000 F. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à partir d'aujourd'hui.
Bruxelles, le 18 novembre 1996.
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DE MEESTER-DE MEYER