17 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal portant mise en vigueur partielle de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 4-3-1997
- Numéro
- 1997022067
- Page
- 4455
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-09-17/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-03-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 1er, 2, 35, 36, 38, 40, 42 et 48 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire entrent en vigueur.
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 septembre 1996.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
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