22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au jour de carence durant une incapacité de travail.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 27-4-1996
Numéro: 1996012045
Page: 10347
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-01-22/57
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, reprise en annexe , conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au jour de carence durant une incapacité de travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Sous-Commission paritaire pour la carrosserie. - Convention collective de travail du 23 mai 1995. - Jour de carence durant une incapacité de travail (Convention enregistrée le 13 juillet 1995 sous le numéro 38406/CO/149.02).

(Pour la CCT, voir %%1995-05-23/36%%).

Donné à Bruxelles; le 22 janvier 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

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