10 JUIN 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 6, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 24-8-1996
- Numéro
- 1996022410
- Page
- 22591
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-06-10/64
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Un montant de 2 000 millions de francs, mis à la disposition du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale par l'Office national des vacances annuelles en 1993 est restitué, en juin 1996, à ce denier.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1996.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
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