Lex Iterata

Texte 1996022410

10 JUIN 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 6, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
24-8-1996
Numéro
1996022410
Page
22591
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-06-10/64
Entrée en vigueur / Effet
01-06-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un montant de 2 000 millions de francs, mis à la disposition du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale par l'Office national des vacances annuelles en 1993 est restitué, en juin 1996, à ce denier.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1996.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN