Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 3 et 39 de la Constitution.
Art. 2.Une dotation de 2 200 000 000 francs est octroyée au Fonds régional de Refinancement des Trésoreries communales, à charge de la division 14, programme 2, activité 5, allocation de base 41.01 du budget des dépenses pour l'année budgétaire 1996.
Art. 3.La dotation mentionnée à l'article 2 sera liquidée le 1er mai 1996.
Art. 4.Le montant de la dotation sera payé au compte n° 091-0107326-73 du Fonds régional de Refinancement des Trésoreries communales.
Bruxelles, le 4 avril 1996.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT