Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1995, reprise en annexe , conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'accord sectoriel 1995-1996.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire. - Convention collective de travail du 26 avril 1995. - Accord sectoriel 1995-1996 (Convention enregistrée le 7 décembre 1995 sous le numéro 39914/CO/220).
(Pour la CCT, voir %%1995-04-26/51%%).
Donné à Bruxelles, le 7 mai 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET