7 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'accord sectoriel 1995-1996.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 11-7-1996
Numéro: 1996012317
Page: 18965
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-05-07/35
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1995, reprise en annexe , conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'accord sectoriel 1995-1996.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire. - Convention collective de travail du 26 avril 1995. - Accord sectoriel 1995-1996 (Convention enregistrée le 7 décembre 1995 sous le numéro 39914/CO/220).

(Pour la CCT, voir %%1995-04-26/51%%).

Donné à Bruxelles, le 7 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

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