4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 25-10-1996
Numéro: 1996012556
Page: 27395
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-08-04/22
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Annexe. - Commission paritaire de l'industrie alimentaire. - Convention collective de travail du 11 décembre 1995. - Modification des statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes" (Convention enregistrée le 20 février 1996 sous le numéro 40792/CO/118).

(Pour la CCT, voir %%1995-12-11/47%%).

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