10 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant du cautionnement que doivent verser les agents comptables, responsables des matières et du matériel déposés dans les établissements du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports.

Article 1er.Est fixé à quinze cents francs, le montant du cautionnement que doivent verser les agents comptables, responsables des matières et du matériel déposés dans les établissements visés à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 1996 fixant les établissements du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports comportant l'institution d'agents comptables, responsables des matières et du matériel qui y sont déposés.

Art. 2.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 octobre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN