Texte 1996031202
Article 1er.Au sens du présent arrêté, il faut entendre par "arrêté", l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 février 1994 portant exécution de l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers.
Art. 2.A l'article 3, § 3, de l'arrêté, remplacer les mots "visés par le présent article" par "visés par le programme quadriennal visé à l'article 5 de l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers".
Art. 3.A l'article 4, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté, remplacer les termes "pas plus de 35 logements" par "pas plus de cinquante logements".
Art. 4.A l'article 4, § 3, alinéa 3, de l'arrêté, remplacer les mots "pendant une nouvelle durée de vingt ans" par "pendant une durée de vingt ans à compter de la date d'achèvement de la construction des logements".
Art. 5.A l'article 6, § 2, de l'arrêté, ajouter "visés au paragraphe premier, secundo, du présent article" après les mots "Les biens".
Art. 6.A l'article 8 de l'arrêté, remplacer le passage "Elle est liquidée en deux tranches : une première tranche correspondant à 60 % de la subvention totale est versée après l'approbation par le Ministre de la demande de la commune; le solde est versé, après acceptation par le Ministre de l'étude conforme à l'article 10." par le passage suivant :
"La subvention est liquidée en quatre tranches :
- une première tranche correspond à vingt pour cent de la subvention et est versée après approbation par le Ministre de l'étude concernant la situation existante de fait et de droit;
- une deuxième tranche correspond à vingt pour cent de la subvention et est versée après approbation par le Ministre de l'étude relative aux priorités à mettre en oeuvre;
- une troisième tranche correspond à quarante pour cent de la subvention et est versée après l'accord de principe donné par le Ministre à l'étude relative au projet de programme quadriennal;
- le solde est versé après acceptation par le Ministre de l'étude conforme à l'article 10 du présent arrêté".
Art. 7.A l'article 24 de l'arrêté, remplacer le primo et le secundo par :
" 1° un rapport financier et de gestion relatif aux opérations visées;
2°l'avis de la commission locale de développement intégré, visée à l'article 5, § 2, de l'ordonnance, relatif à ce rapport.".
Art. 8.A l'article 25, 2°, c, remplacer les termes "de la valeur du rachat du canon", par les termes "de la valeur de l'investissement afférente audit logement et déterminée en application de l'article 5, § 2, du présent arrêté.".
Art. 9.A l'article 26, 2°, de l'arrêté remplacer le passage "des coûts de revient diminués du précompte immobilier et de toutes taxes, le coût de revient étant augmenté s'il échet des frais d'acquisition" par "du coût de revient, ce dernier comprenant s'il échet les frais d'acquisition".
Art. 10.Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale ayant la revitalisation des quartiers dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 mai 1996.
Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE