Lex Iterata

Texte 1996111250

12 NOVEMBRE 1996. - ARRETE ROYAL portant prolongation du mandat de deux membres de la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat et portant modification de l'arrêté royal du 8 octobre 1992 relatif à la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-12-1996
Numéro
1996111250
Page
30719
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992003622
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