15 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel déterminant pour les habitations gérées par la Société régionale wallonne du Logement ou les sociétés agréées par celle-ci, les modalités d'introduction des demandes de candidatures, les règles de procédure en cas de réception d'une demande incomplète ainsi que la procédure et les modalités de confirmation d'une candidature admise.

(Abrogé) <ARW 2007-09-06/50, art. 55, 002; En vigueur : 01-01-2008>