25 NOVEMBRE 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, sont apportées les modifications suivantes :

1°au § 1er, les mots "l'article 7, alinéa 1er, 1° et 5°" sont remplacés par les mots "l'article 7, alinéa 1er, 1°";

2°au § 2, les mots "l'article 7, alinéa 1er, 2° à 4° et 6° à 9°" sont remplacés par les mots "l'article 7, alinéa 1er, 2° à 11°".

Art. 2.L'article 2, § 1er, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

"§ 1er. Pour l'application de l'article 7, alinéas 2 à 4, de l'article 25, alinéa 4, de l'article 27, alinéas 1er et 3, et de l'article 29, alinéa 2, de la même loi, les délégués du Ministre sont les agents de l'Office des étrangers, titulaires d'un grade classé au moins au rang 10."

Art. 3.L'article 3 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 7 octobre 1996, est remplacé par la disposition suivante :

"Art. 3. Pour l'application des articles 9, alinéa 1er, 13, alinéa 2, 14, alinéa 1er, 44, 49, alinéa 2, 50, alinéa 2, 51, alinéa 4, 51/3, § 3, 51/4, § 2, alinéa 3, 54, § 1er et § 3, alinéa 1er, 57/8, alinéa 2, 57/16, alinéa 3, et 63/2, § 2, de la même loi, les délégués du Ministre sont les agents désignés à l'article 1er, § 1er, 1°."

Art. 4.L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

"Art. 4. Pour l'application des articles 2, alinéa 2, 3, alinéa 1er, 7°, et alinéa 2, 9, alinéa 3, 11, 12 bis, alinéas 2 à 4, 13, alinéa 3, 28, alinéa 2, 50, alinéa 3, 52, 53 bis, alinéa 1er, 54, § 3, alinéa 2, 57, 57/19, alinéas 1er et 3, 57/23, alinéas 2 et 3, 57/23 bis, alinéa 2, 58, alinéas 2 et 3, 63/2, §§ 1er et 3, 63/4, alinéa 1er, 63/5, alinéas 1er et 3, 72, 74/4 bis, § 2, alinéa 1er, 74/5, § 3, alinéa 1er, et § 4, 2°, 74/6, § 1er et § 2, alinéa 1er, de la même loi, les délégués du Ministre sont les agents désignés à l'article 2, § 1er."

Bruxelles, le 25 novembre 1996.

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE