Lex Iterata

Texte 1996022386

6 MARS 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 décembre 1995 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1996.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
4-9-1996
Numéro
1996022386
Page
23432
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-03-06/42
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire, la décision reprise en annexe du 4 décembre 1995 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1996.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers. Décision du 4 décembre 1995. Fixation des dates de vacances pour 1996.

(pour la Décision, voir %%1995-12-04/40%%).

Donné à Bruxelles, le 6 mars 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN