24 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les règles complémentaires relatives à la présentation des budgets, à la comptabilité budgétaire et à la reddition du compte d'exécution du budget de l'Institut scientifique de Service public (ISSEP). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-1996 et mise à jour au 07-02-2001.)

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par " Institut ", l'Institut scientifique de Service public.

Art. 2.§ 1. Le budget de l'Institut comprend toutes les recettes et toutes les dépenses classées, par nature.

Par recette, on entend tout droit constaté dû à l'Institut en raison des prestations réalisées ou tout subside, relatif à l'exercice.

(Par dépense, on entend tout droit acquis par des tiers à charge de l'organisme. L'imputation s'effectuera à la date de réception des factures et des déclarations de créance constatant ces droits.) <ARW 2001-01-18/37, art. 1, 002; En vigueur : 17-02-2001>

§ 2. Les évaluations portées aux articles des recettes du budget ne sont pas limitatives de la recette à effectuer.

Les crédits postulés aux articles des dépenses limitent celles-ci au montant fixé, à moins que leur libellé ne précise qu'ils sont non limitatifs, moyennant l'accord des Ministres de la Recherche et du Budget lors de la présentation du budget ou lors d'un ajustement budgétaire.

§ 3. L'Institut joint à son budget un commentaire justificatif article par article.

Art. 3.Le compte d'exécution du budget présente les mêmes subdivisions que les tableaux du budget.

Ces tableaux font apparaître dans des colonnes successives :

- les numéros des articles;

- leur libellé;

- les prévisions des recettes ou les crédits accordés suivant le cas;

- les recettes et dépenses imputées.

Art. 4.La comptabilité de l'Institut est tenue selon la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, modifiée par la loi du 1er juillet 1983, et suivant les formes déterminées par l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises.

Art. 5.L'article 2 du présent arrêté est d'application à partir de l'exercice budgétaire 1997.

Art. 6.Le Ministre de la Recherche et du Développement technologique et le Ministre du Budget et des Finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 octobre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-C. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, des Relations internationales et du Sport,

J.-P. GRAFE