Lex Iterata

Texte 1996011122

4 AVRIL 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
12-6-1996
Numéro
1996011122
Page
16054
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-04-04/41
Entrée en vigueur / Effet
01-06-1995
Texte modifié
1995011184
belgiquelex

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 25 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques est complété par l'alinéa suivant :

" Les emplois suivants créés en substitution de postes de travail de contractuels et repris à l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques, ne peuvent être pourvus qu'au départ des membres du personnel contractuel à transférer ou transférés de l'Institut pour l'Encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture :

1 chef administratif rémunéré selon l'échelle de traitement 22B, 1 commis rémunéré selon l'échelle de traitement 30F, 2 commis rémunérés selon l'échelle de traitement 30H. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1995.

Bruxelles, le 4 avril 1996.

E. DI RUPO