4 AVRIL 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques.

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 25 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques est complété par l'alinéa suivant :

" Les emplois suivants créés en substitution de postes de travail de contractuels et repris à l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques, ne peuvent être pourvus qu'au départ des membres du personnel contractuel à transférer ou transférés de l'Institut pour l'Encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture :

1 chef administratif rémunéré selon l'échelle de traitement 22B, 1 commis rémunéré selon l'échelle de traitement 30F, 2 commis rémunérés selon l'échelle de traitement 30H. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1995.

Bruxelles, le 4 avril 1996.

E. DI RUPO