29 FEVRIER 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant le règlement relatif aux sanctions disciplinaires applicables aux élèves des établissements d'enseignement organisés par la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1996 et mise à jour au 30-06-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 8-6-1996
- Numéro
- 1996031184
- Page
- 15789
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-02-29/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-06-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <ARR 1999-05-27/42, art.22, 002; En vigueur : 30-06-1999>
