29 FEVRIER 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant le règlement relatif aux sanctions disciplinaires applicables aux élèves des établissements d'enseignement organisés par la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1996 et mise à jour au 30-06-1999)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française
Publication: 8-6-1996
Numéro: 1996031184
Page: 15789
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-02-29/44
Entrée en vigueur / Effet: 18-06-1996
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <ARR 1999-05-27/42, art.22, 002; En vigueur : 30-06-1999>

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