10 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal établissant le modèle des avis de saisie, des avis de délégation et des avis de cession de rémunération. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2010 et mise à jour au 17-12-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 22-10-1996
- Numéro
- 1996009561
- Page
- 27088
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-10-10/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1997
- Texte modifié
- 1982001621
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2010-12-07/02, art. 10, 002; En vigueur : 29-01-2011>
