10 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal établissant le modèle des avis de saisie, des avis de délégation et des avis de cession de rémunération. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2010 et mise à jour au 17-12-2010)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 22-10-1996
Numéro: 1996009561
Page: 27088
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-10-10/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1997
Texte modifié: 1982001621
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[Abrogé] <AR 2010-12-07/02, art. 10, 002; En vigueur : 29-01-2011>

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