28 OCTOBRE 1996. - Arrêté ministériel répartissant la compétence territoriale de l'Office régulateur de la Navigation intérieure en districts d'affrètement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-1996 et mise à jour au 18-04-1998.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 22-11-1996
- Numéro
- 1996014221
- Page
- 29505
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-10-28/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1998-02-10/53, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-1998>
