28 OCTOBRE 1996. - Arrêté ministériel répartissant la compétence territoriale de l'Office régulateur de la Navigation intérieure en districts d'affrètement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-1996 et mise à jour au 18-04-1998.)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 22-11-1996
Numéro: 1996014221
Page: 29505
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-10-28/40
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1996
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1998-02-10/53, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-1998>

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