30 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin".

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 janvier 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1._ Commission paritaire de la préparation du lin. - Convention collective de travail du 26 avril 1995. - Modification des statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin" (Convention enregistrée le 19 juillet 1995 sous le numéro 38516/CO/122).

(Pour la CCT, voir %%1995-04-26/48%%)