Lex Iterata

Texte 1996012551

25 JANVIER 1996. - ARRETE ROYAL autorisant la suppression du passage à niveau piétonnier n° 115ter, à Dinant (Neffe), de la ligne ferrée 154 : Namur-Givet, moyennant une autorisation de passage sur le domaine de la SNCB

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
20-3-1996
Numéro
1996012551
Page
6397
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex