Texte 1996029412
Article 1er.A l'article 5, alinéa 3 de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, inséré par l'arrêté royal du 15 décembre 1978 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 2 juin 1995, les termes "dans une commune dont la population n'excède pas 15 000 habitants, d'échevin ou de président d'un centre public d'aide sociale dans une commune qui n'excède pas 30 000 habitants." sont remplacés par les termes ", d'échevin, de conseiller communal, de président ou de membre d'un Conseil de l'Aide sociale et de conseiller provincial.".
Art. 2.L'article 11, § 3, point d, dernier alinéa de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 octobre 1993 portant statut pécuniaire des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'Education de l'Enseignement de Promotion sociale de la Communauté française, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 2 juin 1995 est remplacé par l'alinéa suivant :
"Pour l'application des dispositions qui précèdent, il n'est pas tenu compte des revenus provenant de l'exercice des fonctions de bourgmestre, d'échevin, de conseiller communal, de président ou de membre d'un Conseil de l'Aide sociale et de conseiller provincial.".
Art. 3.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 1995 réglant la situation pécuniaire des membres du personnel de l'Enseignement de la Communauté française qui exercent un mandat politique est abrogé.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.
Art. 5.La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé et le Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 24 octobre 1996.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique, chargé de l'Enseignement de Promotion sociale,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE