29 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des chaussures orthopédiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mise à jour au 18-03-1998).
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 31-12-1996
- Numéro
- 1996022681
- Page
- 32388
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-11-29/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-1997
- Texte modifié
- 1980091102
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1998-02-22/54, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1998>
