29 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des chaussures orthopédiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mise à jour au 18-03-1998).

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 31-12-1996
Numéro: 1996022681
Page: 32388
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-11-29/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-02-1997
Texte modifié: 1980091102
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1998-02-22/54, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1998>

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