8 FEVRIER 1996. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national des vacances annuelles. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-1996 et mise à jour au 05-03-1998).
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 20-3-1996
- Numéro
- 1996022094
- Page
- 6314
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-02-08/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1995
- Texte modifié
- 1987022096
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1998-01-09/44, art. 2, 002; En vigueur : 01-11-1997>
