Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 30 décembre 1991 portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 2. Le Directeur général du Service d'Etudes du Ministère de l'Emploi et du Travail est désigné pour recevoir un exemplaire des procès-verbaux visés à l'article 6 de la loi.
Ce même fonctionnaire, ou, lorsque celui-ci est empêché, le fonctionnaire, titulaire d'un grade au moins de rang 15 qui le remplace, est désigné pour infliger l'amende administrative visée à l'article 4 de la loi. "
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET