Texte 1996031400
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Une prime en capital de trois cent trente millions (330 000 000) est octroyée au Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale à charge de l'allocation de base 82.01, programme 4, activité 1, de la division 15 du budget régional des dépenses de l'année budgétaire 1996, pour le financement des activités de l'exercice 1996.
Art. 3.La prime en capital visée à l'article 2 est calculée conformément à l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 1996 déterminant les modalités de l'intervention à charge du budget de la Région de Bruxelles-Capitale auprès du Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 4.Le montant de trois cent trente millions (330 000 000) sera versé au compte n° 001-2122040-47 ouvert au nom du Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale - Fonds B5, comme suit :
150 000 000 FB pour le 1er mars ;
60 000 000 FB au cours du deuxième trimestre ;
60 000 000 FB au cours du troisième trimestre ;
60 000 000 FB au cours du quatrième trimestre.
Art. 5.La partie non utilisée sera remboursée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, rue Royale 2, à 1000 Bruxelles, au compte n° 091-2310900-01 avec la mention " Fonds du Logement " (solde 96).
Art. 6.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une avance récupérable à la Société coopérative " Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise " pour l'année budgétaire 1996 du 1er février 1996 est abrogé.
Bruxelles, le 18 juillet 1996.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président,
Ch. PICQUE
Le Secrétaire d'Etat,
E. TOMAS
Le Ministre du Budget,
J. CHABERT