1 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 12-4-1996
- Numéro
- 1996035329
- Page
- 8714
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-02-01/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-04-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La réduction visée à l'article 31bis de l'arrêté royal du 25 octobre 1990 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture, inséré par l'arrêté royal du 19 août 1992, n'est pas applicable aux demandes introduites par les organismes de crédit agréés en vertu de l'article 6 de la loi précitée du 15 février 1961 au cours de la période du 1er avril 1994 au 31 mars 1995.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 1er février 1996.
E. VAN ROMPUY
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.