15 MAI 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 juillet 1989 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route et de l'article 49 de l'arrêté royal du 25 novembre 1992 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles modifiant cet arrêté.

Article 1er.Les textes figurant aux annexes 1 et 2 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande

- de l'arrêté royal du 12 juillet 1989 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route,

- de l'article 49 de l'arrêté royal du 25 novembre 1992 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Annexe.

Art. N1.12. JULI 1989. - Königlicher Erlass über die Zahlung und die Hinterlegung eines Geldbetrags bei der Feststellung bestimmter Ubertretungen bei der Personen- und Güterbeförderung im Strassenverkehr.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 03-07-1996, p. 18122 - 18127).

Art. N2.25. NOVEMBER 1992 - Königlicher Erlass zur Einführung einer allgemeinen Regelung über den gewerblichen Güterverkehr mit Kraftfahrzeugen.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 03-07-1996, p. 18127).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE