12 MARS 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques.

Article 1er.§ 1er. Un article 2bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques :

" Art. 2bis. § 1. Les emplois de l'article 1er, § 1er, II, mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les postes de travail de contractuels, auxquels ils se substituent, ont été supprimés par le départ des membres du personnel contractuel, à transférer ou transférés de l'Institut pour l'Encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture, qui les occupent :

   inspecteur general                          2
   premier conseiller                          3
   directeur                                   1
   ingenieur principal                         2
   secretaire d'administration                 2
   chef administratif                          4
   assistant administratif                     8
   commis                                      6
   agent administratif                         1

§ 2. L'inspecteur des Finances doit constater de manière préalable que la condition visée au § 1er a été remplie. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1995.

Art. 3.Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mars 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY