25 MARS 1996. - Arrêté royal portant exécution [...] de la loi du 27 mars 1995 relative à l'[intermédiation en assurances et en réassurances] et à la distribution d'assurances. <AR 2006-11-26/32, art. 1, 004; En vigueur : 30-11-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2005 et mise à jour au 25-06-2019)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 3-4-1996
Numéro: 1996011089
Page: 7685
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-03-25/30
Entrée en vigueur / Effet: 03-04-1996
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2019-06-18/01, art. 22, 009; En vigueur : 05-07-2019>

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