25 MARS 1996. - Arrêté royal portant exécution [...] de la loi du 27 mars 1995 relative à l'[intermédiation en assurances et en réassurances] et à la distribution d'assurances. <AR 2006-11-26/32, art. 1, 004; En vigueur : 30-11-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2005 et mise à jour au 25-06-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 3-4-1996
- Numéro
- 1996011089
- Page
- 7685
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-03-25/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-04-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-06-18/01, art. 22, 009; En vigueur : 05-07-2019>
