Texte 1996011349
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 5 février 1992 portant réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par l'Institut national de Statistique est complété par l'alinéa suivant :
" 3° l'enquête sur les budgets des ménages ".
Art. 2.L'article 3 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant : " 3° pour l'enquête sur les budgets des ménages : F 210 ".
Art. 3.L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 4. Le montant de l'allocation et de l'indemnité est obtenu en multipliant le montant de base visé à l'article 3 par le rapport entre le traitement mensuel brut fixé dans l'échelle de traitement 20/B d'un assistant administratif comptant 4 ans d'ancienneté de grade, du mois qui précède celui pendant lequel l'enquête est effectuée d'une part, et le traitement mensuel brut fixé dans l'échelle de traitement 21/1 d'un rédacteur comptant 4 ans d'ancienneté de grade du mois de mars 1979 d'autre part. "
Art. 4.L'arrêté royal du 8 juillet 1996 modifiant l'arrêté royal du 5 février 1992 portant réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par l'Institut national de Statistique est rapporté.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.
Art. 6.Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 1996.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY