Lex Iterata

Texte 1996016255

22 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des établissements scientifiques relevant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, qui constituent un même degré de la hiérarchie.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
17-12-1996
Numéro
1996016255
Page
31350
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-11-22/35
Entrée en vigueur / Effet
17-12-1996
Texte modifié
1983016122
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2010-03-08/05, art. 2, 002; En vigueur : 01-06-2008>