30 DECEMBRE 1996. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 10 décembre 1991 désignant les agents compétents pour rechercher et constater les manquements et les infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et ses arrêtés d'exécution.

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 décembre 1991 désignant les agents compétents pour rechercher et constater les manquements et infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et ses arrêtés d'exécution est remplacé par la disposition suivante :

" Article 1er. Les agents de l'Administration de l'Inspection économique ainsi que les agents de la division des Services à Caractère financier sont compétents pour rechercher et constater les infractions et manquements à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et ses arrêtés d'exécution. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 décembre 1996.

E. DI RUPO