29 FEVRIER 1996. - Arrêté royal portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1996 et mise à jour au 01-07-2016)

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 28-3-1996
Numéro: 1996022124
Page: 7165
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-02-29/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1996
Texte modifié: 1991022597
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2016-06-28/01, art. 7, 030; En vigueur : 01-07-2016>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.