29 FEVRIER 1996. - Arrêté royal portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1996 et mise à jour au 01-07-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 28-3-1996
- Numéro
- 1996022124
- Page
- 7165
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-02-29/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1996
- Texte modifié
- 1991022597
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2016-06-28/01, art. 7, 030; En vigueur : 01-07-2016>
