19 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le coefficient de redevance relatif à l'exploitation de gravier pour l'année 1997. (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 31-12-1996
- Numéro
- 1996036573
- Page
- 32274
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-12-19/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le coefficient de redevance pour l'année 1997 est fixé à 1,1554.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a la politique économique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 décembre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias,
E. VAN ROMPUY
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