Texte 1996009178

12 MARS 1996. - Arrêté royal n° 13 portant exemption conditionnelle de l'obligation de déclaration pour certaines catégories de traitements automatisés de données à caractère personnel qui ne présentent manifestement pas de risque d'atteinte à la vie privée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-1996 et mise à jour au 13-03-2001)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
15-3-1996
Numéro
1996009178
Page
5802
PDF
verion originale
Dossier numéro
1996-03-12/32
Entrée en vigueur / Effet
15-03-1996
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-02-13/32, art. 72, 004; En vigueur : 01-09-2001>

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