12 MARS 1996. - Arrêté royal n° 13 portant exemption conditionnelle de l'obligation de déclaration pour certaines catégories de traitements automatisés de données à caractère personnel qui ne présentent manifestement pas de risque d'atteinte à la vie privée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-1996 et mise à jour au 13-03-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 15-3-1996
- Numéro
- 1996009178
- Page
- 5802
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-03-12/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-03-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-02-13/32, art. 72, 004; En vigueur : 01-09-2001>
