8 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-1996 et mise à jour au 15-01-2000.)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 8-10-1996
- Numéro
- 1996011243
- Page
- 25729
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-07-08/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-10-1996
- Texte modifié
- 1993011233
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1999-12-13/38, art. 2, 002; En vigueur : 15-01-2000>
