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Lex Iterata
Texte 1996111950
19 NOVEMBRE 1996. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 juin 1996 portant retrait de l'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
7-12-1996
Numéro
1996111950
Page
30715
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1996062751
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