28 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une indemnité due par les utilisateurs du système d'assistance au trafic pour bateaux. (Traduction) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-1997 et mise à jour au 10-03-2009)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 29-3-1996
Numéro: 1996035414
Page: 7286
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-02-28/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1996
Texte modifié
belgiquelex

[Retiré] <DCFL 2008-12-19/22, art. 7, 005; En vigueur : 01-04-1996>

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