28 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une indemnité due par les utilisateurs du système d'assistance au trafic pour bateaux. (Traduction) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-1997 et mise à jour au 10-03-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 29-3-1996
- Numéro
- 1996035414
- Page
- 7286
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-02-28/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
[Retiré] <DCFL 2008-12-19/22, art. 7, 005; En vigueur : 01-04-1996>
