Lex Iterata

Texte 1996100950

9 OCTOBRE 1996. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 21 mai 1996 modifiant l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 6 avril 1993 portant règlement d'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs auprès des établissements de crédit.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Finances
Publication
22-10-1996
Numéro
1996100950
Page
27123
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-10-09/30
Entrée en vigueur / Effet
22-10-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté de la Commission bancaire et financière du 21 mai 1996 modifiant l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 6 avril 1993 portant règlement d'agrément des reviseurs et des sociétés de reviseurs auprès des établissements de crédit, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 octobre 1996.

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de l'Economie

E. DI RUPO

Annexe.

Art. N1.Annexe. - Arrêté de la Commission bancaire et financière du 21 mai 1996 modifiant l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 6 avril 1993 portant règlement d'agrément des reviseurs et des sociétés de reviseurs auprès des établissements de crédit.

(Pour l'Arrêté, voir %%1996-05-21/50%%).