27 JUIN 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française prorogeant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 septembre 1995 portant délégations de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant et à certains fonctionnaires du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, tel que modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 décembre 1995.

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 115, 116, 121, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 22 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 septembre 1995 portant délégations de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant et à certains fonctionnaires du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, tel que modifié, les mots " jusqu'au 30 juin 1996 " sont remplacés par les mots " jusqu'au 31 décembre 1996 ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1996.

Bruxelles, le 27 juin 1996.

Pour le Collège de la Commission communautaire française :

Ch. PICQUE,

Membre du Collège chargé de l'Aide aux personnes

H. HASQUIN,

Président du Collège

Annexe.

Art. N1.Délégations de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant et à certains fonctionnaires du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

(pour l'Annexe, voir 1996-06-27/49).