Texte 1996036139
Article 1er.L'article 11, § 1er, 6°, de l'arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière d'emploi aux fonctionnaires de la Communauté flamande, est modifié comme suit :
1°une disposition rédigée comme suit, est insérée sous n) :
" n) la fixation du montant définitif de la prime d'encadrement visée à l'article 7, § 6, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés. " 2° une disposition rédigée comme suit, est insérée sous o) :
" o) la fixation du montant définitif de la prime de formation, visée à l'article 8, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés. "
Art. 2.L'article 11, § 1er, de l'arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière d'emploi aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande, est modifié comme suit :
une disposition decies, rédigée comme suit, est insérée :
" 10° prendre les décisions concernant l'application de la législation relative au programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand, fixé par le décret du 12 juillet 1990 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand et prolongé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 1995, à savoir :
a)le paiement des avances, conformément à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 1991 portant exécution du décret précité du 12 juillet 1990;
b)la fixation définitive des soldes, conformément à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 1991 portant exécution de l'article 12 du décret précité du 12 juillet 1990. "
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 juillet 1996.
Bruxelles, le 18 juillet 1996.
Th. KELCHTERMANS