Texte 1996035734
Chapitre 1er.- Dispositions générales.
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté on entend par le décret : le décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du "Sociaal Impulsfonds".
Art. 2.(§1.) Le Gouvernement flamand approuve le plan d'orientation politique visé à l'article 4, § 4 du décret. <AGF 1998-07-23/67, art. 1, 002; En vigueur : 29-09-1998>
(§2. Si une adaptation du plan d'orientation politique donne lieu à une modification de la convention d'orientation politique, ces modifications, dans la mesure où il ne s'agit pas de modifications des objectifs et des programmes stratégiques ou des objectifs opérationnels, sont approuvées par le Ministre flamand chargé de la Politique urbaine, le Ministre flamand chargé de l'Assistance aux personnes et le Ministre flamand chargé des Affaires bruxelloises.) <AGF 1998-07-23/67, art. 1, 002; En vigueur : 29-09-1998>
Chapitre 2.- Liquidation des avances et des droits de tirage.
Art. 3.La première avance est liquidée à la fin du deuxième mois qui suit la signature de la convention d'orientation politique. Les avances annuelles suivantes visées à l'article 16 du décret sont versées sur le compte de la Commission communautaire flamande au plus tard fin février de chaque exercice budgétaire.
Art. 4.Le solde du droit de tirage attribué est liquidé en un ou plusieurs versements, suite à une demande, accompagnée d'un rapport de la Commission communautaire flamande. Ce rapport fait apparaître le degré d'exécution du plan d'orientation politique et les résultats atteints, conformément aux conditions fixées dans la convention d'orientation politique passée avec le Gouvernement flamand. La demande mentionne la décision de la Commission communautaire flamande; elle est cosignée par le fonctionnaire délégué de la Commission communautaire flamande.
La demande et le rapport seront adressés au Ministère de la Communauté flamande, Administration de la Chancellerie et de l'Information, Division de la Chancellerie, avenue Baudouin 30, 1000 Bruxelles.
Art. 5.La Commission communautaire flamande dresse chaque année un relevé récapitulatif de toutes les dépenses se rapportant à l'année concernée.
Ce relevé récapitulatif regroupe les dépenses suivant l'année du droit de tirage à laquelle elles se rapportent. Ce relevé récapitulatif ainsi que les factures s'y rapportant et toutes autres pièces justificatives peuvent être consultés par les fonctionnaires de la division de la Chancellerie, auprès de la Commission communautaire flamande. Les factures sont munies d'un numéro d'ordre.
Art. 6.Les fonctionnaires délégués par le Gouvernement flamand peuvent exercer les contrôles nécessaires auprès de la Commission communautaire flamande au sujet des résultats atteints et toute opération relative au suivi administratif. La date du contrôle ne doit pas être annoncée à l'avance.
Chapitre 3.- Modèle de convention d'orientation politique et conditions portant sur le contrôle, le mesurage des résultats, l'évaluation de l'exécution et la publicité de la convention d'orientation politique.
Art. 7.Le modèle de convention d'orientation politique figurant en annexe Ire du présent arrêté, vaut modèle de convention d'orientation politique visée à l'article 4, § 5 du décret.
Ce modèle contient les règles et conditions concernant le contrôle de la convention d'orientation politique et le mesurage des résultats, l'évaluation de l'exécution et la publicité de la convention d'orientation politique.
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.
Art. 9.Le Ministre flamand qui a la politique urbaine dans ses attributions, le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions et le Ministre flamand qui a les Affaires bruxelloises dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 mai 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
L. PEETERS
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS
Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises et de l'Egalité des Chances,
A. VAN ASBROECK
Annexe.
Art. N1.Modèle de convention d'orientation politique visant à améliorer la qualité de la vie et du cadre environnant pour la période 1996-1999 entre la Communauté flamande et la Commission communautaire flamande.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir MB 03-07-1996, p. 18151 - 18154).