1 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1995 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1995 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est complété par la disposition suivante :

"6° A l'exception des procédures devant la Cour d'arbitrage, toutes les actions dans lesquelles la Région de Bruxelles-Capitale intervient en demandant ou en défendant relativement aux matières visées à l'article 2, § 1er, en ce compris l'approbation de toutes les dépenses résultant de ces actions et notamment celles découlant d'acquiescement, de désistement ou de transaction."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 1996.

Bruxelles, le 1er février 1996.

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président,

E. TOMAS