4 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à l'octroi d'un congé syndical (Communauté flamande).

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 12-2-1997
Numéro: 1997012628
Page: 2801
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-10-04/51
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à l'octroi d'un congé syndical (Communauté flamande).

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 octobre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors. - Convention collective de travail du 7 septembre 1995. - Octroi d'un congé syndical (Communauté flamande) (Convention enregistrée le 26 septembre 1995 sous le numéro 39126/CO/318).

(Pour la CCT, voir %%1995-09-07/39%%).

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