7 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension à 55 ans dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 11-7-1996
Numéro: 1996012322
Page: 18962
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-05-07/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, reprise en annexe , conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension à 55 ans dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire du transport. - Convention collective de travail du 22 mai 1995. - Prépension à 55 ans dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes (Convention enregistrée le 25 septembre 1995 sous le numéro 39098/CO/140.05).

(Pour la CCT, voir %%1995-05-22/39%%).

Donné à Bruxelles, le 7 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

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