14 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune, compétent pour la Politique de l'aide aux personnes, modifiant l'arrêté du 15 décembre 1994 des Membres du Collège réuni de la commission Communautaire commune compétents pour la Politique de l'aide aux personnes, portant création d'un comité de concertation en matière de politique d'insertion des sans-abri.

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 15 décembre 1994 est complété d'un alinéa 3 rédigé comme suit :

" Le comité de concertation rédigera annuellement un rapport d'activités comprenant des éléments statistiques sur la fréquentation des structures d'accueil ainsi que sur le résultat des initiatives prises dans le cadre de la coordination des actions sur le terrain et de l'échange mutuel d'informations, tels que visés à l'alinéa 1er. Ledit rapport couvrira la période allant du mois de juin d'une année au mois de juin de l'année suivante, et sera transmis aux Ministres pour le 30 septembre suivant. "

Art. 2.L'article 4 de l'arrêté ministériel du 15 décembre 1994 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Le comité de concertation est composé de 2 représentants des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune, compétents pour la Politique de l'aide aux personnes, et de représentants des organisations et institutions suivantes :

- un représentant de l'ASBL Pierre d'Angle;

- un représentant de l'ASBL Ariane;

- deux représentants de Thuislozenzorg Regio-Brussel;

- trois représentants de l'ASBL Association des Maisons d'Accueil, désignés au sein des maisons d'accueil bruxelloises affiliées à l'ASBL et dont un au moins doit émaner d'une maison d'accueil s'adressant spécifiquement à un public féminin;

- un représentant de la Société de Transport intercommunale de Bruxelles;

- un représentant du département des Affaires sociales de la Ville de Bruxelles;

- un représentant du projet Diogènes;

- un représentant du CPAS de Bruxelles-Ville;

- un représentant du CPAS de Saint-Gilles;

- un représentant du CPAS de Saint-Josse;

- un représentant du CPAS de Schaerbeek;

- un représentant de la Conférence des Présidents et Secrétaires des CPAS.

Le comité de concertation est présidé par un membre désigné par les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'aide aux personnes.

Le mandat des membres du comité de concertation est de deux ans. Il est renouvelable. "

Bruxelles, le 14 octobre 1996.

Le Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune, compétent pour la Politique de l'aide aux personnes,

D. GOSUIN