Texte 1997035100
Article 1er.Article1. Article unique. La partie des emprunts contractés en 1997 avec garantie de la Région flamande par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses qui doit être consacrée conformément à la disposition des articles 82 et 83bis du Code du Logement à la lutte contre la taudisation et à l'assainissement, l'amélioration ou l'adaptation d'habitations insalubres, améliorables ou salubres mais fonctionnellement inadaptées, doit s'élever à 45 %.
Bruxelles, le 4 décembre 1996.
La Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de la Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
L. PEETERS